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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI (n° 106 , 107 , 109) |
N° II-107 23 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 63 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 63 a pour objet de prélever une contribution de 300 millions d'euros en 2012, sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et d'affecter cette somme à plusieurs organismes intervenant dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle. Un tel prélèvement n’est pas nouveau puisque l’année dernière déjà, il avait eu lieu. Si les auteurs de cet amendement ne contestent pas l’analyse selon laquelle il faudrait renforcer les moyens de l’AFPA, ils considèrent que ce n’est pas à un fonds paritaire de compenser financièrement le désengagement de l’Etat en matière de formation professionnelle, notamment des adultes.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.