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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-224 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTHUIS et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 OCTODECIES |
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Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l’article 1647 D peuvent être prises jusqu’au 31 décembre pour être applicables l’année suivante. »
Objet
Le présent amendement vise à reporter du 1er octobre au 31 décembre d’une année la date limite dont disposent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour délibérer sur le montant de la base à partir de laquelle sera établie la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).