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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-239 rect. 30 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KAROUTCHI ARTICLE 59 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui font l’objet de deux constats de carence successifs au titre des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être bénéficiaires du fonds.
Objet
Cet amendement vise à préciser les critères d'attribution du Fonds de solidarité des communes de la Région Île-de-France en rendant inéligibles les communes faisant l'objet de deux constats de carence au titre de l'article 55 de la loi SRU.
Cette modification permet au dispositif d’être conforme aux principes validés à l’unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.