AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

7° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Une dotation de compensation de la majoration de traitement des personnels territoriaux.

« Pour 2012, cette dotation de compensation de la majoration de traitement des personnels territoriaux est égale, pour chaque commune à laquelle le régime de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion ou celui de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires est applicable, au produit de sa population par un montant de 8,15 euros par habitant à 17,3 euros par habitant en fonction croissante du montant des dépenses de personnel par habitant de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de compenser pour les communes des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer, dans la dotation globale de fonctionnement, l'effet des majorations de traitement des fonctionnaires territoriaux prévues par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957.

Les compléments de rémunération des personnels territoriaux augmentent de 40% le coût pour le budget municipal des fonctionnaires territoriaux dans les Antilles et en Guyane, de 53% à La Réunion et jusqu'à 105% à Wallis et Futuna. Ils jouent un rôle important dans le poids des dépenses de personnels des communes de ces collectivités. Alors que ces dépenses de personnel par habitant des communes des DOM sont considérablement plus élevées (38%) que ce même quotient pour la France entière, la majoration de traitement des personnels doit être compensée par une dotation de l'État.