AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. MÉZARD, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et Christian BOURQUIN et Mme ESCOFFIER

ARTICLE 58

I. - Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) Et du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l’article L. 2334-17, dans le total des logements de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion nationale de logements sociaux en métropole.

II. - Alinéa 55

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports, pondérés chacun à hauteur de 25 %.

Objet

Amendement de conséquence qui vise à inclure les charges liées au logement social dans les critères d'éligibilité au FPIC.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.