AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

MM. Gérard BAILLY, Bernard FOURNIER, POINTEREAU, REVET et Philippe LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au septième alinéa de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « À titre dérogatoire en 2011 et 2012 » sont supprimés.

Objet

La création de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) – article 179 de la loi de finances initiale pour 2011 – est de nature à renforcer l’efficacité des subventions versées par l’Etat et à réduire les délais d’instruction et de décision.

Cependant, des problèmes sont rapidement apparus lors de l’application des critères d’éligibilité de la DETR qui ont conduit à l’exclusion des syndicats mixtes, et notamment les SIVOS, syndicats intercommunaux à vocation scolaire, qui ne pourront plus construire ni effectuer des travaux dans les écoles dont ils ont la charge. Conscient de ces inquiétudes, le Gouvernement a rétabli l’éligibilité des syndicats mixtes jusqu’au 31 décembre 2012.

Le présent amendement rétablit l’éligibilité des SIVOS, non plus temporaire, mais définitive. Il est nécessaire que ces syndicats puissent continuer à bénéficier de la DETR pour les subventions aux écoles, comme cela a été demandé par une grande majorité de maires.

De plus, les communes ont besoin, pour préparer les investissements scolaires à réaliser, d’avoir de la visibilité pour 2013 et les années suivantes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).