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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-307 rect. 29 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER ARTICLE 56 |
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I. - Après l'alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-40 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est calculée l’année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation de développement urbain. »
II. - Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
10° L'article L. 2334-41 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 2334-41 » est remplacée par la référence : « L. 2334-40 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l’année précédant la répartition. » ;
c) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « de la répartition » sont remplacés par les mots : « précédant la répartition » ;
Objet
Instituée en 2009, la DDU bénéficie aux 100 communes urbaines les moins favorisées. Elle complète la logique de soutien aux territoires urbains défavorisés instaurée par la DSU. Le montant de la DDU est de 50 millions d’euros.
L’article 179 de la loi de finances initiale pour 2011 modifiait les modalités de répartition de la DDU afin de permettre un calcul des attributions en appréciant les critères de répartition l’année précédant la répartition. Cela permet de notifier plus tôt dans l’année la liste des communes éligibles et le montant des enveloppes départementales et améliore ainsi sa gestion.
En l’état actuel, la rédaction de l’article L. 2334-41 qui prévoit les modalités de répartition de la quote-part attribuée aux communes des DOM fait coexister deux régimes différents de répartition de la DDU : les critères utilisés pour la répartition de la DDU en métropole sont appréciés l’année précédant la répartition tandis que ceux utilisés pour les communes des DOM prévus à l’article L. 2334-40 sont ceux de l’année de la répartition. Cela ne permet pas de répartir au même moment de l’année la quote-part DDU attribuée aux communes des DOM et celle attribuée aux communes de métropole.
Aussi, le présent amendement vise-t-il à modifier l’article L.2334-41 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la dotation de développement urbain (DDU), en déterminant sans équivoque les années de référence des critères de répartition de la quote-part attribuée aux communes des DOM au titre de la DDU : la population prise en compte pour cet article est donc celle de l’année précédant la répartition de la DDU.
La conclusion de conventions pluriannuelles conclues avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sera appréciée au 1er janvier de l’année précédant la répartition, comme pour les communes de métropole.
La nouvelle rédaction de l'article L. 2334-41 clarifie ainsi la volonté du législateur exprimée à l’occasion du vote de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui visait à améliorer sensiblement la consommation des crédits et à permettre à cette dotation de trouver son rythme de croisière pour le bénéfice des 100 communes urbaines les moins favorisées et surtout de leurs populations.
Au total, le présent amendement propose de mettre en cohérence les conditions d’éligibilité des communes de métropole et d’outre-mer afin de lever toute ambigüité et de répartir la DDU plus tôt dans l’année.