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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-426 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIQUEL et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 UNDECIES |
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Après l'article 47 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 2° et 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont abrogés.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’élargir le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse et aux livres.