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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-459 3 décembre 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-357 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. REPENTIN et MARC ARTICLE 46 BIS |
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Amendement n° II-357, alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou lorsque le logement appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1
Objet
Ce sous-amendement vise à maintenir le bénéfice du "PTZ +" dans l'ancien pour la vente des logements HLM à leurs occupants.