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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-48 21 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC et JARLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 54 |
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I. – Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
à compter de 2011
par les mots :
en 2011 et 2012
II. – Alinéas 7 et 9
Remplacer les mots :
À compter de 2012
par les mots :
En 2012
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter à la seule année 2012 le gel des montants unitaires par habitant des dotations de base et superficiaire des communes et à supprimer le caractère pérenne du mécanisme d’écrêtement du complément de garantie.