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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-57 rect. 26 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC et JARLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 58 |
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Alinéa 53
Remplacer les mots :
neuf dixièmes
par le mot :
un
Objet
Cet amendement vise à relever le plafond de prise en compte de l?effort fiscal dans les critères de reversement du FPIC.
Il passerait ainsi de 0,9 à 1, ce qui permettrait de ne pas défavoriser les communes qui mobilisent leurs ressources fiscales, dans la limite de la moyenne nationale.