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Direction de la séance |
Proposition de loi Premier usage de stupéfiants (1ère lecture) (n° 147 , 146 ) |
N° 2 rect. bis 7 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est informé du nombre d'infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants.
Objet
Dans le but de favoriser la prévention de la récidive de l’infraction d’usage de stupéfiants et de mieux sensibiliser les usagers aux risques de ces consommations, le Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est destinataire des chiffres relatifs aux infractions constatées en matière de premier usage.