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Direction de la séance

Proposition de loi

Premier usage de stupéfiants

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 )

N° 3

5 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme KLÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement chaque année afin de rendre compte de l’application nationale mais également territoriale de la présente loi.

Objet

Afin de s’assurer que les objectifs de la présente loi sont bien atteints à savoir sanctionner de manière plus adaptée l’infraction du premier usage de stupéfiants et obtenir une réponse à cette infraction plus uniforme sur tout le territoire, je demande au Gouvernement de présenter un rapport annuel au Parlement sur son application.

C’est l’objet de cet amendement.