Après l'article 1^er,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3421-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3421-1-1. – Dans le cas prévu à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3421-1, la contravention est accompagnée des coordonnées des centres spécialisés de soins aux toxicomanes les plus proches. »

Le fait que l’usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants constitue un délit donne au système judiciaire actuel un éventail de réponses adaptées au profil des usagers, dont la possibilité d’orientation vers une structure sanitaire ou sociale.

La contraventionnalisation  de l’infraction du premier usage, dans la rédaction qui nous est proposée, prive les pouvoirs publics de la possibilité d’orienter le premier usager vers une structure de soins.

Afin de réintroduire ce volet sanitaire et social, le présent amendement prévoit que la contravention sera accompagnée des coordonnées des centres spécialisés de soins aux toxicomanes les plus proches.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est informé du nombre d'infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants.

Dans le but de favoriser la prévention de la récidive de l’infraction d’usage de stupéfiants et de mieux sensibiliser les usagers aux risques de ces consommations, le Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est destinataire des chiffres relatifs aux infractions constatées en matière de premier usage.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement chaque année afin de rendre compte de l’application nationale mais également territoriale de la présente loi.

Afin de s’assurer que les objectifs de la présente loi sont bien atteints à savoir sanctionner de manière plus adaptée l’infraction du premier usage de stupéfiants et obtenir une réponse à cette infraction plus uniforme sur tout le territoire, je demande au Gouvernement de présenter un rapport annuel au Parlement sur son application.

C’est l’objet de cet amendement.