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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 150 , 149 ) |
N° 19 rect. 7 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLES, Mlle JOISSAINS, Mmes LAMURE et SITTLER, M. MILON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CLÉACH et CARDOUX, Mme GIUDICELLI, M. PIERRE et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 3 |
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Alinéa 43
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Celui-ci précise notamment les conditions dans lesquelles un individu peut être autorisé à détenir plusieurs de ces armes dans le cadre de la légitime défense professionnelle ou personnelle, du sport, de la chasse et de la collection.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre au Conseil d’Etat d’apporter les précisions nécessaires aux conditions de délivrance des autorisations d’acquisition et de détention des armes de catégorie B pour l’exercice du tir sportif, de la chasse, de la collection, et de la légitime défense à titre professionnel ou personnel par les citoyens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.