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Direction de la séance

Proposition de loi

Contrôle des armes

(1ère lecture)

(n° 150 , 149 )

N° 20 rect.

7 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GILLES, Mlle JOISSAINS, Mmes LAMURE et SITTLER, M. MILON, Mme BRUGUIÈRE, M. CLÉACH, Mme GIUDICELLI, MM. GUENÉ et PIERRE et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 3


Alinéa 49

Après les mots :

détention des armes 

insérer les mots :

et des matériels

Objet

Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas les matériels, bien qu’ils fassent également partie de la catégorie D et peuvent donc légitimement prétendre à la liberté d’acquisition et de détention.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.