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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 150 , 149 ) |
N° 28 5 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR ARTICLE 3 |
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I. - Alinéa 34
Après les mots :
au deuxième alinéa
insérer les mots :
du VI
II. - Alinéa 49
Après les mots :
des armes
insérer les mots :
et des matériels
Objet
Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas le « VI » de l’article L.2336-1 du code de la défense.
Il s’agit également de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas les matériels, bien qu’ils fassent également partie de la catégorie D et peuvent donc légitimement prétendre à la liberté d’acquisition et de détention.