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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 150 , 149 ) |
N° 3 1 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIRASSOU et SUEUR, Mme KLÈS, MM. CARRÈRE et PATRIAT, Mme HERVIAUX, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAMANI, Mme CARTRON, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mmes DURRIEU et ESPAGNAC, MM. FAUCONNIER, GUILLAUME, KRATTINGER, LABAZÉE et MAZUIR, Mme Danielle MICHEL et MM. NAVARRO, NÉRI, REBSAMEN et SUTOUR ARTICLE 5 |
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Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il est proposé de supprimer l’instauration d’une contravention de deuxième classe pour non présentation de récépissé de déclaration.
Les préfectures ne sont actuellement le plus souvent pas en mesure de fournir ce récépissé dans le délai très bref de quinze jours. Il faut parfois plusieurs mois pour que les chasseurs et tireurs reçoivent ces documents, et il serait pour le moins paradoxal de leur infliger une amende en raison de délais administratifs qu’ils subissent.