AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2339-1. – I. – En dehors notamment des cas de changement de domicile du propriétaire de l’arme, de transport à destination ou en provenance d’un arsenal, d’un fabricant, d’une armurerie, d’une manifestation sportive ou culturelle ou d’une action de chasse qui constituent un motif de transport légitime, le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports ou la carte de collectionneur d’armes ou de matériels délivrée en application de l’article L. 2337-1-1 du code de la défense valent titre de transport légitime pour les matériels et les armes régulièrement détenues.

« Dans le cadre d’une manifestation sportive ou culturelle ou d’une action de chasse, la licence de tir en cours de validité, la carte de collectionneur d’armes ou de matériels ou le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours vaut titre de port légitime.

II. – Alinéas 3 et 7

Après la référence :

A2

insérer les mots :

non neutralisés

Cet amendement a pour objectif d’assurer une meilleure sécurité juridique, confiance légitime et intelligibilité de la loi en rappelant que seul celui qui ne se conformerait pas aux conditions précisées ci-après doit faire l’objet de poursuites.