AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité des peines, ne semblent pas permettre le caractère obligatoire de la peine d’interdiction de détention d’arme pour le délit de blanchiment, qui est a priori et sauf très rares exception sans aucun rapport avec des faits commis avec une arme. Pour cette infraction, cette peine doit donc demeurer facultative.