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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 150 , 149 ) |
N° 42 7 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article 322-15 du même code est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à 322-11, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° est obligatoire.
Objet
Afin de respecter les exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité des peines, les dispositions de l’article 17 prévoyant, pour l’ensemble des destructions, dégradations et détériorations, le caractère obligatoire de la peine d’interdiction de détention d’arme, doivent être réservées aux destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes. Dans les autres cas, cette peine doit demeurer facultative.