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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 150 , 149 ) |
N° 44 7 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 30 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou au II de l’article L. 2337-3.
Objet
Le présent amendement vise à assurer la cohérence des sanctions en cas de non déclaration d’une arme de catégorie C, qu’elle soit achetée auprès d’un armurier ou auprès d’un particulier.