Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 150 , 149 ) |
N° 48 7 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE au nom de la commission des lois ARTICLE 35 TER |
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
la promulgation
par les mots :
la publication des mesures réglementaires d'application
II. - Alinéa 4, première phrase
a) Remplacer le mot :
promulgation
par les mots :
publication des mesures réglementaires d'application
b) Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai de trois mois à compter de cette publication.
Objet
Cet amendement a deux objets :
1° En premier lieu, l'amendement clarifie les mesures transitoires de la proposition de loi ; en effet, la nouvelle classification des armes ne sera effective qu'après publication des mesures réglementaires d'application de loi. Les mesures transitoires doivent donc faire référence à cette publication, et non à la promulgation de la loi elle-même.
2° En second lieu, l'amendement précise le délai dans lequel les armes qui deviendraient interdites dans la nouvelle classification devraient être remises aux services compétents de l'Etat. Le délai proposé est de trois mois, par harmonisation avec les dispositions de l'article 3 qui prévoient que quiconque hérite d'une arme de catégorie B sans être autorisée à la détenir doit s'en défaire dans ce même délai.