AMENDEMENT

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Les matériels de guerre relevant de la catégorie A2 dont le modèle est postérieur au 1^er janvier 1946, dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 4° et qui sont énumérés dans un arrêté du ministre de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique.

L’article 2 interdit de classer un matériel de guerre postérieur à 1946 dans la liste des matériels historiques et de collection, librement accessibles. L’amendement ouvre la possibilité au ministère de la défense d’aller au-delà de ce millésime en renvoyant à l’établissement d’une liste.

Cette dernière devra être mise à jour au fur et à mesure de l’obsolescence constatée de certains matériels (matériels de transmission, masque à gaz, voire véhicules militaires…). Ainsi, il semblerait que le Gouvernement envisage d'inscrire dans cette liste les matériels de transmission de la fin des années 40 et des années 50.

Cette démarche s'inscrit dans la logique d'équilibre du rapport de l’Assemblée nationale, à savoir mettre en place une classification respectueuse, d’une part, de la sécurité publique, d’autre part, du droit de propriété, du droit aux loisirs et de la préservation du patrimoine.

Cet amendement répond également aux souhaits exprimés par M. César dans le rapport remis au Premier ministre en novembre 2010 : « Après examen au cas par cas de la dangerosité réelle de chaque matériel de guerre par l’administration et en concertation avec les associations de collectionneurs d’armes, certains matériels conçus après le 31 décembre 1945 doivent pouvoir être en acquisition libre. ».