Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 150 , 149 ) |
N° 51 rect. 7 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE au nom de la commission des lois ARTICLE 35 |
I. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
et C
par les mots :
ainsi que les matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat
II. - Alinéa 25
Remplacer les mots :
essentiels de catégorie B
par les mots :
essentiels des catégories A1 et B
III. - Alinéa 26
Remplacer les mots :
essentiels des catégories C et D
par les mots :
essentiels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat
IV. - Alinéa 27
Remplacer les mots :
catégorie B
par les mots :
catégories A1 et B
V. - Alinéa 29
Remplacer les mots :
catégories B, C et D
par les mots :
catégories A1, B, ainsi que des armes des catégories D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat
VI. - Alinéa 30
Remplacer les mots :
de catégorie B
par les mots :
des catégories A1 et B
VII. - Alinéa 31
Remplacer les mots :
des catégorie B ou D
par les mots :
des catégories A1, B ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat
VIII. - Alinéa 32
Après les mots :
et D
insérer les mots :
figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat
IX. - Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
XIV. - Au 4° de l’article 421-1 du code pénal, les mots : « à l’exception des armes de la 6ème catégorie » sont remplacés par les mots : « à l’exception des armes de la catégorie D définies par décret en conseil d’État ».
XV. - Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « sixième catégorie » sont remplacés par les mots : « la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’État ».
XVI. - Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions, les mots : « de la première catégorie (paragraphes 1, 2 et 3) et des quatrième, cinquième et septième catégories telles qu'elles sont définies par l'article premier du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « des catégories A1, B ainsi que les armes des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat ».
XVII. - Au I de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, les mots : « de la première catégorie figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes et munitions non considérées comme matériels de guerre, mentionnées à l’article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre» sont remplacés par les mots : « de la catégorie A figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes des catégories A1, B, C et D mentionnées à l’article L. 2331-1 du code de la défense ».
XVIII. - Au 4° de l’article 398-1 et aux onzième et vingtième alinéas de l’article 837 du code de procédure pénale, les mots : « de la 6ème catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories C et D ».
Objet
Coordination.