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Direction de la séance

Proposition de loi

Contrôle des armes

(1ère lecture)

(n° 150 , 149 )

N° 53 rect.

8 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LEFÈVRE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou, à Paris, du préfet de police

 

Objet

Précision