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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 150 , 149 ) |
N° 54 7 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
, sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat
Objet
Cet amendement est de coordination avec l'amendement de M. Mirassou et plusieurs de ses collègues à l'article 1. En effet, ce dernier amendement a pour effet d'interdire totalement à l'acquisition et à la détention les armes de catégorie A1, les autres armes devant être placées dans la catégorie B (armes soumises à autorisation).
Dès lors, il ne serait pas cohérent de maintenir un sous-régime d'autorisation au sein de la catégorie A1.