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Direction de la séance

Proposition de loi

Contrôle des armes

(1ère lecture)

(n° 150 , 149 )

N° 58 rect.

8 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LEFÈVRE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Alinéa 35

Remplacer les mots :

énumérées par un décret en Conseil d'Etat

par les mots :

soumises à enregistrement

 

Objet

Précision