Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 150 , 149 ) |
N° 60 7 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
Alinéa 33
Après les mots:
de défense
insérer les mots :
sans autorisation
Objet
Rédactionnel