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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 150 , 149 ) |
N° 61 7 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE au nom de la commission des lois ARTICLE 35 A |
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Après la référence :
32 bis
insérer les mots :
et 35
Objet
L'entrée en vigueur des coordinations prévues à l'article 35 ne doit pas intervenir avant celle des dispositions qu'elles visent.