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Direction de la séance

Proposition de loi

Contrôle des armes

(1ère lecture)

(n° 150 , 149 )

N° 63

7 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LEFÈVRE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Alinéa 3

Remplacer les mots :

lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit

par les mots :

lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle

Objet

Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient de réserver l'exigence de motivation spéciale aux seules juridictions correctionnelles, car en dépit des modifications introduites par la loi du 10 août 2011, les cours d'assises ne sont toujours pas tenues de motiver leurs décisions s'agissant du choix de la peine prononcée.