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Direction de la séance

Proposition de loi

Contrôle des armes

(1ère lecture)

(n° 150 , 149 )

N° 72 rect.

8 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LEFÈVRE

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Au début du premier alinéa des articles 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 322-15, 431-7, 431-11 et 431-26 du code pénal est ajoutée la mention : "I. - ".

Objet

Coordination avec les articles 10 à 24 de la proposition de loi.