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Direction de la séance |
Projet de loi Plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1ère lecture) (n° 16 , 15 ) |
N° 3 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
I. - Après le mot :
canaux
supprimer les mots :
, ou plans d’eau
II. - Remplacer les mots :
des articles L. 211-14 et L. 214-17
par les mots :
de l’article L. 214-17
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le niveau de précision introduit par la commission pour le plan d’aménagement et de développement de la Corse, en particulier en ce qui concerne les bandes de cinq mètres, devrait relever de documents d’urbanisme de niveau inférieur pour ne pas mettre en péril l’établissement du plan dans les délais impartis.