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Direction de la séance |
Projet de loi Plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1ère lecture) (n° 16 , 15 ) |
N° 4 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Après les mots :
les modalités d’application
supprimer les mots :
, adaptées aux particularités géographiques locales,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette modification apportée en commission entraine une incertitude juridique forte. La notion d’adaptation présente un risque de dénaturation des dispositifs protecteurs des lois littorale et montagne.