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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 123 rect. bis 20 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN, BÉRIT-DÉBAT, VAUGRENARD, LABBÉ, TESTON et COURTEAU, Mme ROSSIGNOL, M. REPENTIN, Mme NICOUX, MM. Serge LARCHER, VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER |
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Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un observatoire de la formation des prix et des marges des pièces de rechange permettant la réparation des véhicules automobiles. Cet observatoire placé auprès du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de la consommation a pour mission d’éclairer les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges sur le marché des pièces détachées automobiles de rechanges visibles.
Les modalités de fonctionnement de cet observatoire ainsi que sa composition sont définies par décret.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement 122.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.