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Direction de la séance

Projet de loi

Droits, protection et information des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

N° 24

14 décembre 2011
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7 TER

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, des finances et de l'industrie

Objet

Rédactionnel