AMENDEMENT

Alinéas 50 à 52

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

V ter. – Après le septième alinéa de l’article 3 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les dispositions de la présente loi qui doivent être rappelées par le contrat de location. »

Le texte transmis de l’Assemblée nationale prévoyait que le contrat de location devait préciser « les modalités d’établissement et les finalités de l’état des lieux », le contenu de ces informations étant précisé par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que « les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie ».

Outre l’imprécision de la rédaction et le renvoi à un simple arrêté ministériel élaboré sans concertation, il ne s’agirait en l’espèce que d’un simple rappel de certaines des dispositions de la loi relative aux rapports entre bailleur et locataire, sans réelle portée normative. Cette loi comporte d’autres dispositions protectrices du locataire, qui pourraient lui être rappelées.

Votre commission des lois propose, dans une logique de meilleure information du locataire sur la loi qui s’applique au contrat de location, de renvoyer à un décret la fixation des dispositions de la loi qui doivent être rappelées dans le contrat de location. Ce décret serait pris après avis de la Commission nationale de concertation, au sein de laquelle siègent des représentants des locataires et des bailleurs, ce qui permettrait une réflexion approfondie avec les parties prenantes. Ce décret pourrait être plus précis et complet, en termes d’obligation d’information, que la disposition figurant actuellement dans le projet de loi.