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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 53 rect. bis 21 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER |
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Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent un gel des tarifs du gaz comme l’avait promis le gouvernement, afin que les usagers ne subissent pas d’augmentations indues et que la formule tarifaire du gaz puisse être modifiée en concertation avec le ministre en charge des questions énergétiques, les usagers, les syndicats et les entreprises.