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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 58 14 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés aux dérogations aux règles encadrant le démarchage qui sont protectrices du consommateur. Cette réglementation d’ordre public ne peut souffrir de telles dérogations.