Supprimer cet article.

I. Les anciens sites d'expérimentations nucléaires des atolls de Mururoa et de Fangataufa font l'objet de dispositions particulières en matière de protection au titre du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire (en particulier des dispositions de protection physique et de protection du secret de la défense nationale sont prises).

 Il est de la responsabilité de l'Etat de conserver la maîtrise de ces sites pour assumer ses obligations régaliennes en la matière. En effet, l’alinéa 4 de l’'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 donne compétence à l'Etat pour toutes les opérations de la défense nationale.

Compte tenu de ces éléments, il ne peut être envisagé de déclasser les atolls de Mururoa et de Fangataufa du domaine public de l'Etat.

 II. Toutes les opérations de réhabilitation ont été menées sur les deux atolls, dans le cadre des connaissances et des techniques actuelles.

 Ainsi, les actions de démantèlement des installations (équipements et bâtiments) et d'assainissement de l'environnement ont été entreprises sur les deux atolls de 1996 à 1998, après que le dernier essai souterrain a été effectué.

 Les puits d'expérimentation ont été scellés, de même que les puits où ont été entreposés des déchets radioactifs issus des opérations d'assainissement. Les inventaires radiologiques des puits d'expérimentation et des puits d'entreposage de déchets sont connus et publiés auprès de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

 Par ailleurs, les anciens sites d'expérimentations nucléaires des atolls de Mururoa et de Fangataufa font d'ores et déjà l'objet de mesures de surveillance radiologique et géomécanique.

Supprimer cet article.

Les anciens sites d'expérimentations des atolls de Mururoa et de Fangataufa demeurent des terrains militaires et se voient par conséquent appliquer les dispositions relatives à la protection des terrains militaires prévues par le code de la défense (articles R. 2361-1 et suivants) et par le code pénal (articles 413-1 et suivants et articles R. 413-1 et suivants).

 En outre, la loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs a créé de nouvelles dispositions législatives dans le code de la défense visant à lutter contre la prolifération des armes nucléaires (articles L. 1333-13-1 et suivants).

 L'article 2 de la proposition de loi serait donc de nature à remettre en cause la cohérence du régime juridique existant dans le code de la défense et dans le code pénal.

Supprimer cet article.

Le dispositif envisagé par l'article 3 de la proposition de loi existe déjà.  Ce dispositif est opérationnel et relève de la compétence de l'Etat, s'agissant de terrains militaires.

 Bien que l'AIEA ait conclu qu'aucune surveillance particulière n'était nécessaire, la France a décidé de maintenir une surveillance radiologique de ces deux atolls.

 Conformément à l'article R.1333-52 du code de la défense, les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique font l'objet de mesures de surveillance radiologique et géomécanique.  Ainsi, le ministère de la défense, en liaison étroite avec la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA/DAM), mène des actions de surveillance radiologique et de surveillance géomécanique depuis le début des essais.

De même, une expertise géomécanique a été réalisée, sous la direction du Professeur Fairhust, par la Commission internationale de géomécanique. Elle a recommandé de poursuivre la surveillance géomécanique des atolls de Mururoa et de Fangataufa, déjà assurée par la France depuis le début des années 1980.

 Dès lors, le principe de précaution, énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, est d'ores et déjà pleinement appliqué par l'Etat s'agissant de la surveillance radiologique et géomécanique des atolls de Mururoa et de Fangataufa.

Supprimer cet article.

L'article 4 de la proposition de loi prévoit que, pour assurer la protection et l'évacuation des populations adjacentes, les risques environnementaux relatifs à la situation radiologique et géomécanique des deux atolls de Mururoa et Fangataufa sont intégrés dans les plans de prévention des risques majeurs en Polynésie française.

Or, afin de prendre en compte tous les risques environnementaux qui pourraient affecter ces deux atolls, il convient de souligner qu'un plan communal de sauvegarde destiné à la commune de Tureia situé à environ 100 km de Mururoa, est en cours d'élaboration, en liaison avec le Haut-commissariat de la République en Polynésie française et la commune. Il a pour objet de formaliser des dispositions déjà existantes.

 L'Etat a donc déjà mis en place des dispositifs préventifs à Tureia comme sur tous les atolls des Tuamotu.

 Les dispositions de l'article 4 sont donc superfétatoires.

Supprimer cet article.

Les articles 5 et 6 de la proposition de loi du sénateur prévoient la création, auprès du Premier ministre, d'une commission nationale de suivi des essais nucléaires.  Il convient de souligner qu'il existe déjà un organisme compétent dans ce domaine.

 Le conseil d'orientation pour le suivi des conséquences des essais nucléaires a en effet été mis en place par le président de la Polynésie française par l'arrêté n° 415 CM du 1^er juillet 2005. Cette commission est chargée de faire toute proposition au gouvernement afin d'évaluer l'impact sur la santé des populations et sur l'environnement des essais nucléaires en Polynésie.  Le président du COSCEN est nommé par le président de la Polynésie française.

 Au sein de cette instance, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) a été amené à plusieurs reprises à répondre aux questions des membres de cette commission.  Cette instance indépendante remplit donc déjà un rôle de commission d'information.

 Par ailleurs, le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires (DSCEN) rédige déjà un rapport annuel de surveillance des sites du Pacifique en proposant les évolutions souhaitables.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a un objet similaire à celui de l'amendement de suppression proposé à l'article 5.

L'article 6 de la proposition de loi prévoit la création, auprès du Premier ministre, d'une commission nationale de suivi des essais nucléaires.

Or, il existe déjà un organisme compétent dans ce domaine. Le conseil d'orientation pour le suivi des conséquences des essais nucléaires a en effet été mis en place par le président de la Polynésie française par l'arrêté n° 415 CM du 1^er juillet 2005. Cette commission est chargée de faire toute proposition au gouvernement afin d'évaluer l'impact sur la santé des populations et sur l'environnement des essais nucléaires en Polynésie.

 Le président du COSCEN est nommé par le président de la Polynésie française.  Au sein de cette instance, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) a été amené à plusieurs reprises à répondre aux questions des membres de cette commission.

Rappelons que le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires (DSCEN) rédige déjà un rapport annuel de surveillance des sites du Pacifique en proposant les évolutions souhaitables, alors que l'article 6 prévoit que la commission nationale de suivi des essais nucléaires nucléaires rend un rapport seuleument tous les trois ans.

Supprimer cet article.

Cet amendement est un amemendement de conséquence. En outre, il est à noter que le gage utilisé est largement insuffisant pour permettre la mise en place d'une commission de suivi des essais nucléaires. Une telle commission nécessiterait la mise à disposition véritables moyens techniques et financiers pour procéder aux investigations et analyses auxquelles cette commission prétend.