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Direction de la séance |
Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures (Nouvelle lecture) (n° 25 , 24 ) |
N° 19 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension des possibilités de recours à l’ordonnance pénale.