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Direction de la séance |
Proposition de loi Recherches impliquant la personne humaine (Commission Mixte Paritaire) (n° 259 , 258 ) |
N° 5 20 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 (POUR COORDINATION) |
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Rédiger ainsi cet article :
La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 1123-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « de droit public ».
Objet
Rappel de l’article 4 à des fins de coordination avec un texte récemment entré en vigueur.