|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 30 , 35 ) |
N° 7 rect. 20 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout relèvement éventuel du plafond de garantie fait l’objet d’une consultation du Comité des finances locales.
Objet
Amendement de principe.