Mission Provisions

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement a pour objet de supprimer les ouvertures de crédits portant sur la mission « Provisions ».

L’article 7 (2°) de la LOLF dispose que la mission « Provisions » regroupe notamment les crédits d’une dotation « pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ». L’inscription de crédits sollicitée par le Gouvernement n’est pas conforme à cette vocation : elle ne pourvoit pas à des dépenses accidentelles ou imprévisibles, mais à la couverture de besoins de fin de gestion non encore précisément recensés et quantifiés.

Par cette ouverture de crédits, le Gouvernement fait donc de la mission « Provisions » une sorte de réserve de crédits à répartir en vue des impasses budgétaires qui ne manqueront pas de survenir d’ici à la fin de l’exercice.

Cette opération prive donc de sa portée l’autorisation parlementaire, qui s’apparente à un blanc-seing lorsque les crédits demandés ne sont pas justifiés au premier euro.

Mission Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement a pour objet de supprimer les ouvertures de crédits en faveur du compte d’avance au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres, qui constitue le support du dispositif de bonus-malus automobile.

Le déséquilibre du compte devrait avoisiner les 230 millions d'euros en 2011 et confirme le profil structurellement déficitaire d’un dispositif initialement présenté comme neutre pour les finances publiques. Depuis 2008, les déficits cumulés par le compte d’avances atteignent 1,5 milliard d'euros.

Au cours de l’été, le Premier ministre a annoncé un recalibrage du dispositif au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, afin d’assurer le retour à l’équilibre financier. A ce jour, les contours concrets de ce recalibrage ne sont toutefois pas connus. Il est donc proposé de supprimer, à titre conservatoire, les ouvertures de crédits, afin d’obtenir du Gouvernement des engagements précis.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. – Le conseil d’administration ou le directoire d’un établissement de crédit à l’égard duquel l’État s’est financièrement engagé, directement ou indirectement, par la souscription de titres ou l’octroi de prêts ou de garanties ne peut pas décider :

a) l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites aux président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du conseil d’administration ou du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce ;

b) l’attribution ou le versement d’éléments de rémunération variable, d’indemnités et d’avantages indexés sur la performance, ainsi que de rémunérations différées à ces mêmes personnes ;

c) le versement d’un dividende.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2011 et aux exercices au cours desquels l’établissement de crédit a bénéficié d’un engagement financier de l’Etat.

La garantie publique apportée à Dexia pose à nouveau la question déterminante des contreparties financières imposées aux établissements de crédit qui bénéficient d’un soutien de l’Etat. Les contreparties qui avaient été fixées en octobre 2008 à l’occasion de la création de la SFEF et de la SPPE n’étaient en effet pas suffisantes.

Cet amendement propose donc de consacrer un principe général en cas de soutien public à une banque, quelles que soient ses modalités : recapitalisation, prêt de soutien à la liquidité ou garantie, accordé de manière directe ou indirecte. Trois dispositions sont prévues, pendant toute la durée du soutien public :

- aucun membre des organes sociaux ne pourrait bénéficier de stock-options ou d’actions gratuites ;

- aucun bonus, indemnité de départ ni aucune « retraite chapeau » ne pourraient leur être versé ;

- l’établissement de crédit ne pourrait verser aucun dividende, afin d’affecter ses éventuels résultats bénéficiaires au renforcement des fonds propres et au financement de l’économie.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette ou ces conventions excluent, sur leur durée de mise en œuvre, tout versement de dividende aux actionnaires des entités définies au I et au II.

Cet amendement vise à geler tout versement de dividende aux actionnaires des sociétés du groupe Dexia, en vue de consolider la situation financière de celles-ci.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces conventions prévoient expressément qu’aucune rémunération sous forme d’attribution d’actions gratuites, d’indemnités différées ou fondée sur la performance des entités visées au I et au II ne peut être versée aux membres des conseils d’administration, des conseils de surveillance de ces mêmes entités.

Il s’agit clairement d’interdire le versement de quelque rémunération exceptionnelle que ce soit aux dirigeants des entités visées par le projet de loi durant la mise en œuvre du dispositif prévu.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tout relèvement éventuel du plafond de garantie prévu au quatrième alinéa est soumis aux mêmes conditions.

Il s’agit de faire en sorte que tout relèvement de la garantie soit également partagé avec la Belgique et le Luxembourg.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tout relèvement éventuel du plafond de garantie fait l’objet d’une consultation du Comité des finances locales.

Amendement de principe.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’exercice de la garantie prévue au II de l’article 4 de la présente loi peut être subordonné à l’examen de chaque situation par une commission spéciale, associant le ministre chargé de l’économie et des finances, le ministre chargé de l’intérieur, les représentants du Parlement, les organismes prêteurs, les associations représentatives d’élus.

Saisie à la demande d'une collectivité territoriale, la commission peut proposer toute recommandation, y compris sous forme d’abandon de créances ou de différé de remboursement, entrant dans le champ de l’exercice de la garantie.

Un décret fixe les conditions de nomination des membres de cette commission, de tenue de ses réunions et de son secrétariat.

Cet amendement vise à créer les conditions d’une prise en compte de la situation des collectivités locales confrontées au problème de remboursement de leur dette financière.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dexia Crédit Local SA et l’ensemble de ses filiales s’engagent à dresser un état complet des procédures en cours contentieuses ou amiables qui les opposent aux collectivités territoriales en raison d’emprunts toxiques contractés, et à le fournir aux commissions parlementaires compétentes avant le 31 décembre 2011.

De nombreuses collectivités sont confrontées à la gestion d’emprunts toxiques contractés en violation du devoir de conseil de la banque. C’est ainsi que des collectivités doivent aujourd’hui faire face à des taux d’indexation proches de l’usure ainsi l’indexation euro/franc suisse ou euro/yen. Il semble opportun que le parlement puisse être informé de l'état exact des procédures, de façon à apprécier la situation. Il serait paradoxal que le contribuable ait à payer deux fois la défaillance de la banque, une fois au titre de contribuable de l’État, une fois au titre de contribuable d’une collectivité territoriale.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le 31 décembre 2011, DEXIA SA devra fournir au Parlement un état précis des prêts structurés dits de pente ou de courbe avec effet de levier commercialisés sur le territoire national depuis 2007.

Il s agit pour le Parlement d'avoir un état des lieux précis des produits dont les effets pervers peuvent être différés dans le temps

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er février 2012, un rapport recensant les emprunts structurés, conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics, qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d’indice à fort risque. Il précise également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la Charte de Bonne conduite conclue entre les établissements bancaires et les collectivités locales, le 7 décembre 2009.

Le rapport établit le bilan de la médiation, organisée par l’État, entre les établissements de crédits et les collectivités territoriales.

Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport recensant les emprunts toxiques souscrits par les collectivités territoriales et les organismes publics auprès des établissements de crédit, hors champs de la « Charte de Bonne conduite conclue entre les établissements bancaires et les collectivités locales».

Il précisera également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la dite Charte.

Ce rapport établira enfin, le bilan de la médiation organisée par l’État, entre les établissements de crédits et les collectivités territoriales.

I. Modifier comme suit le I de l’article :

« I. ─ Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/seance/amendements_AMELI/ameli_txt2011-2012_amdt13-1.pdf 

II. Rédiger ainsi le 1° du II de l’article :

« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/seance/amendements_AMELI/ameli_txt2011-2012_amdt13-2.pdf

Cet amendement vise à tirer les conséquences sur l’équilibre budgétaire de l’adoption de l’amendement n°1.