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Direction de la séance |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 303 , 302 ) |
N° 13 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (ANNEXE) |
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Rapport annexé, alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article prévoyant la prise en charge du mineur par le service éducatif dans un délai de 5 jours a été supprimé en commission. En cohérence avec cette position, il est proposé de supprimer ces alinéas.