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Direction de la séance |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 303 , 302 ) |
N° 19 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 E |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 E, ajouté au projet de loi par la commission des lois, reprend les dispositions de la proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits adoptée par le Sénat le 25 janvier 2011. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces dispositions prévoyant de façon systématique la diminution de la peine encourue d’un tiers qui lui paraissent juridiquement contestables et en pratique très inopportunes, et il souhaite donc leur suppression.