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Direction de la séance |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 303 , 302 ) |
N° 2 rect. 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 313-1-1 ne s’applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu’ils sont créés sur leur ressort territorial et qu’ils sont financés par le budget départemental. »
Objet
L’article 8 du projet de loi initial exonérait de la procédure d’appel à projet tous les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. L’argument di Ministre sur la création en urgence d’une vingtaine de centres éducatifs fermés aurait justifié la suspension pour un an de cette procédure pour la protection judiciaire de la jeunesse.
Les élus départementaux demandent le parallélisme des procédures applicables aux foyers départementaux de l’enfance gérés soit en régie directe, soit en budget annexe, soit sous forme d’un établissement public départemental, afin de mettre fin à l’asymétrie observée entre établissements ou services.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 bis vers un article additionnel après l'article 8).