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Direction de la séance |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 303 , 302 ) |
N° 28 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 BIS C (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein droit. »
Objet
Il convient de rétablir le texte de l’article 9 bis C dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, car ces dispositions renforcent la cohérence et l’efficacité des dispositions du FIJAIS en cas de récidive légale.