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Direction de la séance |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 303 , 302 ) |
N° 3 rect. 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les transformations et extensions entre établissements et services relevant à la fois du 1° et du 4° du I de l’article L. 312-1 sont exemptées de la procédure d’appel à projet. »
Objet
Des établissements et services ont la double habilitation ASE/PJJ.
Pourtant, les transformations et extensions entre ces établissements et ces services sont aussi subordonnées au résultat positif d’un appel à projet pour qu’un nouvel agrément puisse se substituer au précédent devenu obsolète, ce qui est très regrettable.
En effet, cela va rendre particulièrement compliquées et précaires les opérations de redéploiement et de modernisation déjà délicates qui les sous-tendent. Aussi, pour mener à bien des transformations d’agrément d’établissements existants dont tout un chacun s’accorderait, là encore, pleinement sur le bien-fondé, il faut prendre le risque d’observer des appels à projets de pure forme que le juge administratif censurera.
Le présent amendement vise à éviter ces situations kafkaïennes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 bis à un article additionnel après l'article 8).