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Direction de la séance |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 303 , 302 ) |
N° 56 31 janvier 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 de Mme ASSASSI et les membres du groupe CRC présenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS |
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Amendement n° 14
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences pour les finances publiques d'une mesure de revalorisation de la tarification des expertises psychiatriques en matière pénale.
Objet
La revalorisation des expertises psychiatriques, comme l'avaient d'ailleurs souligné les députés lors de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, est le meilleur moyen pour remédier à l'insuffisance du nombre d'experts. Ce sous amendement invite le Gouvernement a donner au Parlement, sous la forme d'un rapport, des informations sur l'impact financier de telles mesures de revalorisation.